L’importance de la protection de la santé publique ne devrait plus être à démontrer. Or, les failles persistent et l’accès à des médicaments abordables et de qualités demeure très inégal.
Si l’harmonisation de ce certificat complémentaire de protection unitaire est une procédure bienvenue en terme de transparence et de cohérence, c’est toutefois le système entier des brevets qui reste problématique.
L’extension des brevets devait initialement servir la politique de recherche et développement (R&D). Force est de constater qu’en 2022, c’est plus de 4% de la population européenne âgé de plus de 16 ans qui doit faire face à un besoin médical non satisfait, souvent en raison du prix ou de l’indisponibilité du traitement.
C’est ce qui m’amène à mentionner la révision en cours du Paquet Pharmaceutique.
La Commission européenne y propose de réduire la période de référence de la protection des données réglementaires de 8 à 6 ans. Le but de cette mesure est de permettre à des produits génériques et biosimilaires moins chers d’entrer plus rapidement sur le marché et donc d’améliorer considérablement l’accès aux traitements.
Toutefois, certains groupes politiques proposent plutôt de rallonger les brevets/ la durée de protection des données règlementaires jusqu’à 9 ans, voire jusqu’à 13 ans. Une telle durée ne contribuerait qu’à renforcer le monopole des grandes industries au détriment de l’intérêt général.
Il est de notre devoir de défendre un système plus juste, moins opaque, et dans lequel compétitivité ne devient pas l’antonyme de santé.
